Y a t-il jurisprudence en matière de prescription biennale de la CAF?

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Question posée le 24/11/2017 par FONTAINE

Bonjour,

En août dernier j'ai été très étonnée d'avoir eu une régularisation de l'APL de 08/15 à 06/17. Après différents contacts 2 conseillers m'ont dit qu'il y avait eu un bug informatique à cause du prêt 0% et qu'après avoir fait une mise à jour mon dossier avait été revu. Après avoir fait un rapide calcul, un conseiller m'a parlé d'environ 10000e. Tous les ans je déclarais les salaires (pour le conseiller mon dossier a toujours été complet mais c'est chez eux que ça a bloqué).

J'ai fait plusieurs courriers ainsi que demandé un recours à l'amiable pour une levée exceptionnelle de la prescription biennale car pour moi il y a eu erreur (tromperie) de leur part. Celle-ci a été refusée.

A cela on m'a répondu de m'estimer heureuse d'avoir perçu 4000e car j'aurai pu ne rien toucher (dires du médiateur).

Que peut-on faire dans ce cas?

Bien cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/11/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser si votre caisse d'allocations familiales vous réclame des sommes perçues alors que vous n'y aviez pas droit ou si elle refuse totalement ou partiellement la prestation réclamée à cause de cette défaillance informatique ?

Bien sincèrement.

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6 commentaires

Commentaire posté le 27/11/2017 par Anonyme

Bonsoir,
Ma première demande d'APL date du 11/08/1999 et mes droits se sont éteints au 1er janvier 2011 en raison de ressources conséquentes. Mes droits auraient dû repartir en 2012 suite à une grosse baisse de revenus. Les conseillers m'ont bien dit que c'était un dû pour moi à partir de 2012 mais la CAF ne m'a remboursée en août 2017 qu'à partir d'août 2015 à juin 2017.
Bien cordialement

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Commentaire posté le 30/11/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, il conviendrait de consulter une association d'aide aux bénéficiaires d'allocations familiales si vous avez l'impression que votre caisse d'allocations familiales n'agit pas conformément à vos droits. Pouvez-vous préciser dans quel département vous demeurez ?

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 02/12/2017 par Anonyme

Bonjour,
Je réside dans l'Aube (10)

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Commentaire posté le 07/12/2017 par Anonyme

Bonsoir,
Pourriez-vous m'indiquer des coordonnées d'associations susceptibles de répondre à mes attentes?
Bien cordialement

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Commentaire posté le 10/12/2017 par François

Bonjour,

Dans ce cas, je suggère de contacter l'association d'entraide des usagers de l'administration qui se trouve au 366 ter rue de Vaugirard à Paris. Cet organisme pourra vous donner des indications et éventuellement vous orienter vers une personne spécialisée dans la gestion des droits aux prestations sociales.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 12/12/2017 par Anonyme

Merci beaucoup, je vous informerai du suivi.
Cordialement

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